DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme J, M. et Mme D C, M. et Mme E I et M. et Mme H F est rejetée.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué sur l'état civil de M.

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SCI Thamafra et à la commune de Matha la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifiant le décret du 14 mars 1986

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

B... ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des diplômes

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " L'avocat peut exercer sa profession

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

B doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique () / 5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent

UC 11.4 de ce règlement, selon laquelle sont interdites les façades d'aspect tôle ondulée ordinaire ou matériau de même aspect ; - il contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.4 de ce plan, qui

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/ 1° Lorsque l'administration a formellement

Article 2 : L'État versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D par l'article 1er du jugement n° 1903736 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Melun est portée à 101 000 euros. Article 2 : L'État versera à M.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.