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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à l'obligation de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou à défaut en secteur déjà urbanisé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez méconnaît l’article L. 121
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; il n'est pas établi que les modalités de l'obligation de notification de la requête ont été respectées ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le préfet du Finistère soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; il constitue une extension de l’urbanisation dès lors que
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 18 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01811_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 18 octobre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale doit être abrogé sur ce point.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme qu’une commune littorale est tenue de classer en espaces boisés au titre de l’article L.113-1 du même code, dans son plan local
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime et qu'en particulier, les preneurs et propriétaires exploitants membres de cette commission n'ont pas été convoqués et n'étaient pas présents
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 121-16 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; compte tenu de son emprise limitée et de son implantation,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, l'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne peut être autorisée que si
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
présente les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et aurait dû être identifié comme tel par le PLU ; - la parcelle ne peut être
Source officiellePage 5 sur 571