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Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01632_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par suite, les époux B... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

En outre, aux termes de l'article 1254 du code civil, applicable jusqu'au 30 septembre 2016 : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024