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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01590_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
47 du code civil. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
entrée en France, et méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu d'un protocole transactionnel conclu le 14 décembre 2010 avec la commune de Pignan sur le fondement de l'article 2044 du code civil, les sociétés Mas Clairette et Vestia Promotions, ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur le fondement des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 16 de la loi du 23 mars 2016, des articles 3 et 4 du décret
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I.- Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00553_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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