Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et précisée par le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 155 du même code : " II. - 1.
Source officiellePage 5 sur 9