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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
auparavant dans l'article L. 513-4 du même code aujourd'hui abrogé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'amende de l'article 1736 du code général des impôts : 23. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'amende de l'article 1736 du code général des impôts : 23. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
immobilière ; - la pénalité de 40 % lui a été infligée sans preuve qu'elle ait reçu une mise en demeure de déposer une déclaration de résultat ; - la pénalité de 100 % prévue par l'article 1732 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A est suffisamment établie, l'administration était fondée à appliquer aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue, dans une telle situation, par le a de l'article 1732 du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
portant rejet de la demande de remise gracieuse (article 1er), a rejeté le surplus de la demande n° 2201248 (article 2) et a rejeté la demande n° 2108742 (article 3).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et d) du 2 de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2), et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Boughlita une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de 50 % du montant des dividendes non déclarés qui lui a été infligée en application de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que cette omission constitue sa première
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02581_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2021 de l'ordonnance n° 2020-1733
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'amende prévue par l'article 1737 du même code.
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