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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1290 du code civil ; - si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
1733 du code civil ne s'applique pas, la responsabilité de la SARL Madras est engagée sans que celle-ci puisse invoquer une cause d'exonération ; - il y a un défaut manifeste d'entretien des installations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article 1732 du code général des impôts dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 5 sur 9