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En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

contrôle fiscal résultant du fait d'un tiers, la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts qui a été appliquée n'est pas justifiée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02806_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00524_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Article 2 : La demande de première instance de Mme A, ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02805_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02174_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts prévoient que toute créance de nature fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02203_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22367_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03047_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L'article 2 de cet arrêté dispose que : " Conformément à l'article 40 des statuts de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la fédération nationale ou la fédération départementale,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Selon l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03042_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Article 2 : La requête de M. et Mme B est rejetée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

de l'article 1er de ce même arrêté.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

1727 du code général des impôts à compter du jour du paiement des impôts concernés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01978_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

des impôts en vertu du c) du II de ce même article.

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