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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Next est rejetée. Article 2 : La SAS Next versera une somme de 1 000 euros à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à son recours gracieux en date du 7 novembre 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02576_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, les articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01357_20240827
27 août 2024
27 août 2024
français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Next est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Next est rejetée. Article 2 : La SAS Next versera une somme globale de 1 000 euros à M. B..., Mme B..., M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 15-10 de la loi du 3 mai 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 : " Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Nouméa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00320_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à l'autorité administrative compétente, de délivrer à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne les branchements à titre exclusif prévus par l'article 18.5 de la convention : 25.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 412-1 du code de justice administrative ; o tardiveté de la requête, au regard des dispositions de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et de l'article 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1, selon les cas. / (). " Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, qui se sont substituées aux dispositions de l'article L. 111-8 : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officiellePage 5 sur 16