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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, par les dispositions de l’article 22 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, ultérieurement codifiées à l’article 209
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le 20 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par la métropole le 3 décembre 2018 pour recouvrement de sommes de 17 100 et 22 200 euros, (requête n° 1901096) d'oppositions aux titres exécutoires n° 201-15615 et 369 émis à son encontre par la métropole
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter de la notification des avis de dégrèvement du 7 février 2017 ; -
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
271 du code général des impôts et de l’article 206 de l’annexe II à ce code, le CHU de Lille a présenté, le 14 juin 2018, une demande de restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 1221–14, alinéa 7 du code de la santé publique modifié par l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - à titre subsidiaire, de déclarer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
15 février 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juin 2023 et la décision préfectorale du 13 janvier 2023 en tant qu'elle refuse une carte de résident sont annulés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01059_20260211
11 février 2026
11 février 2026
euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 2008 demeurant également applicable au litige : " Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 555/208 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée précédemment par le tribunal administratif de Marseille le 7 novembre 2018 ne lui est pas opposable ; - les versements effectifs sur le compte bancaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2018. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déclaration n’avait été déposée à cette date et que ce service lui a indiqué que la société lui avait adressé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée CA3 manquantes par courriel du 7 mai 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officiellePage 5 sur 2384