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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un jugement n° 1902901 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a réformé l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 en supprimant la référence à l’article L. 214-9 du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme ayant été rejetée par ordonnance de la cour du 26 juillet 2023 comme dépourvue de caractère sérieux. 32.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
prévus aux articles 145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mars 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une attaque au sens des dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
son congé de maladie ; - le maire ne peut pas contrôler l'effectivité de l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales en exigeant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00372_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officiellePage 5 sur 153