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. ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01298_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Article 3 : L'Etat versera à la société GCEE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Enfin, si les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2232 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Or les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

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