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En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04200_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02688_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En outre, l'article 200-0 A du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

I de cet article ". 16.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04265_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, applicable au litige : " I.-1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22799_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00638_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03681_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02691_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

l'article 1600-0 F bis du même code, applicable au présent litige, à une contribution additionnelle au prélèvement social en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles,

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