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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02959_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04995_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants du 26 janvier 1990.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A le 8 avril 2022. Le moyen tiré d'une méconnaissance des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03886_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A le 8 avril 2022. Le moyen tiré d'une méconnaissance des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01514_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
17 du règlement du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05848_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21707_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article 17 du même règlement ; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier du 26 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05033_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21334_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
34 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00976_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00266_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 8 de la convention européenne, des dispositions de l'article L. 421-3 du même code et des conséquences sur sa situation personnelle de la mesure de renvoi ; - le tribunal n'a pas tiré les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des droits fondamentaux de l'Union européenne et le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01870_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la vie privée et familiale de l'intéressé ne justifie pas une annulation de l'arrêté préfectoral sur le fondement de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A sur la période du 1er décembre 2019 au 8 juin 2020, par son article 3 annulé l'arrêté du 8 juin 2020 et par son article 4 enjoint à la commune de Cocherel de réexaminer la situation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 5 sur 2058