Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 du code de l'environnement.

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M.

/Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ». Aux termes de l’article D. 341-13 de ce code : « VI.

de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas accordé, il conviendra d'ordonner la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de

L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

civile immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.

C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme