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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conservatoire de l'espace littoral
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00078_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 4 374 528 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SLJ est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : Le titre exécutoire n° 319 du 22 mai 2018 d'un montant de 30 631,25 euros et le titre exécutoire n° 370 du 19 mars 2019 d'un montant de 12 801,50 euros sont annulés, et la SHAM est déchargée
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, l'article L. 377-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 20 décembre 2005 disposait que : " Est passible d'une amende de 3750 euros quiconque se rend coupable de fraude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, 3709, 3710, 3711, 50, 54, 55, 56, 57, 58, 80 et 81 (en partie) ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, d'autre part, la délibération du 5 mars 2020 par laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02937_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
articles 371 et 372 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; Sur la légalité des décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02936_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
européenne, les articles 371 et 372 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de leur situation ; Sur la légalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'irrégularité du jugement attaqué faute pour le tribunal administratif d'avoir appelé en cause l'organisme de sécurité sociale pertinent, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
372-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La plus-value réalisée à cette occasion a donné lieu au paiement d'une somme de 324 370 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 15 juin 2008, le président de cette chambre a classé l'emploi de Mme C " F A ", niveau " 4 ", échelon " C ", statut " Agent de maîtrise " et indice de qualification " 370 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
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