; elle ne tient pas compte non plus des salaires perçus en 1990 et 1991 au titre de ces mêmes activités antérieures au 1er janvier 1990, date à laquelle les rémunérations perçues par les vétérinaires

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat

B, représenté par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2020 du directeur général de l'Office

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2020 du directeur général de l'Office

Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français doit être engagée du fait de la loi du 4

Article 3 : Les décisions du préfet de la Loire du 31 janvier 2024 faisant obligation à M.

en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

28 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que le promontoire en pierre sur lequel est inscrit la mention " Vœux de guerre " doit être regardé comme un monument funéraire au sens de cet article.

A au taux global de 45 %, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Gozlan d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a mis à la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

de 1 300 euros par application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour cette dernière de renoncer

17-1 de la loi du 21 janvier 1995.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi du 10 juillet 1991.

2 février 1995 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

Toutefois, l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps