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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'article R. 613-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01368_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00788_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît la procédure contradictoire garantie par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02294_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Façade du Rhin est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du 18 novembre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03055_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet a méconnu le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 41 du décret du 22 septembre 1998 : « Le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, au sens des décrets n
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et 41 bis rue Jules César à Saint Quentin au titre de son activité de marchand de biens, d'autre part, a déchargé la société des amendes infligées en application de l'article 1759 du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et est illégale en tant qu'elle est entrée en vigueur à la date à laquelle elle était en congé de maladie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... dans les conditions prévues à l’article 41-5 du décret du 6 février 1991 et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sont tenus à remboursement : / () / 2° dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière. / II. - Toutefois : / () 2° Sur décision du ministre de la défense () le remboursement n'est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C..., représentés par Me Olszak, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine DCPPAT/BEICEP n°2023-41 du 11 avril 2023 portant cessibilité au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02061_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, reconnu notamment par les articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la relaxe des fins de poursuite. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.
Source officiellePage 5 sur 187