Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03484_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'omission à statuer concernant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02784_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Selon l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
législatif ou réglementaire qui le fonde, cet arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions des articles A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le règlement national d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03056_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et aux articles A 424-15 à A 424-18 de ce code pour ce qui concerne l'affichage ; l'affichage fait référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
celui de l'article L. 424-6 de ce code, de sorte que l'article L. 611-1 est applicable ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En outre, à supposer même que le projet de M. et Mme B soit également concerné par la protection des abords de monuments historiques, il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article R. 424-14
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, s’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme que le permis tacitement délivré devient exécutoire à la date à laquelle il est acquis, il reste néanmoins soumis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le maire du Barcarès n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en opposant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le maire du Barcarès n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en opposant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la
Source officiellePage 5 sur 1355