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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE03517_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00563_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03317_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00556_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, si, en vertu des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiés aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04111_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00558_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour introduire valablement une demande de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01857_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02940_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03205_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03295_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01364_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03758_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du même code et des stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03757_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et des stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00153_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 5 sur 1155