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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
L. 511-1 du même code, alors en vigueur, l'obliger à quitter le territoire français. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de fermeture administrative mentionné au point 1 ci-dessus
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 2 000 euros à Mme B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL23050_20221124
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
et 15 652 euros en pénalités pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.
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