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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5213-13-1 du code du travail : « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01659_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et autres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - les factures litigieuses n'ont pas été émises par l'ordonnateur, en méconnaissance de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 ; - la décision du 28 décembre 2010, refusant leur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04015_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de son article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
travail, pour un montant de 54 750 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 8253-1 du code du travail, d’un montant de 54 300 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d'origine, prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1.
Source officiellePage 5 sur 96