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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, notamment, à lui verser une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, à lui verser, à titre principal, la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
542 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R. 111-17 du code de l'urbanisme et 544 du code civil ; le mur de jardin ne se retrouve pas dans son état avant les travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
hospitalier Alpes-Isère à lui payer une provision de 498 571,49 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00739_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dès lors, c’est en procédant à une inexacte interprétation des conclusions présentées que le juge des référés a rejeté cette demande en se fondant sur les dispositions de l’article R. 532-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officiellePage 5 sur 39