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Par suite, l'opération projetée doit être regardée comme entrant dans les prévisions des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02747_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03045_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02015_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01708_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01925_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01048_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient l’article L. 554-1 du code de justice administrative et l’article L. 2131-12 du code général des collectivités

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02937_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

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1 130 résultats pour « article 595 du code de procédure »

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