Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ces derniers, ainsi que les conclusions présentées par la commune de Pianotolli-Caldarello
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ne conteste pas que, comme l'a relevé le tribunal, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, qui ont été abrogées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code et, d'autre part, d'annuler les avis d'impôt sur le revenu des années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros précédemment accordée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2022, et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo versera 700 euros à M. B, 700 euros à M. G, 700 euros à la SARL Batiserf Ingénierie, 700 euros à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La somme de 7 700 euros que le centre hospitalier de Chaumont a été condamné à verser à Mme A par le jugement du 12 mars 2021 est portée à 9 420 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00274_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 2 : La requête d'appel, les conclusions d'appel incident de Mme B et ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête présentée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... a, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser une provision de 16 700
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 121