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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une lettre du 24 septembre 2025, la SAS Hoppen France a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des demandeurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un jugement n° 2006058 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Les intérêts dus à Mme D sur la provision de 131 700 euros mise à la charge de l'ONIAM devront être capitalisés à compter du 23 septembre 2022 pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01554_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C'est ainsi à juste titre que le ministre a retenu la seule somme de 700 euros pour le calcul de l'indemnité prévue par les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Clim Thermik est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Marne a refusé de renouveler la carte de résident de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La section de commune lui a attribué, le 19 avril 2018, les parcelles cadastrées section A 352 et A 708 ainsi qu'une partie des parcelles A 345, A 351 et A 709, puis, le 3 décembre 2018, la parcelle A
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01488_20250811
11 août 2025
11 août 2025
mai 2022, en remboursement des dépenses engagées pour Mme A et la somme de 703 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de la somme totale, en droits et pénalités, de 36 700 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d’hospitalisation de soins ou de cure publics
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 et le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée dès lors que les correspondances adressées à l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 23 mars et le 24 août 2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle présente ainsi le caractère d’espaces naturels au sens du 3° de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, justifiant son classement en zone naturelle, alors même qu’elle ne présenterait aucun intérêt
Source officiellePage 5 sur 73