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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait pas davantage se fonder sur les dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8 et L. 744-9 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 742-7. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; - la décision du 11 août 2020 méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
° de l'article L. 511-4 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève, les articles L. 743
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention de la note en délibéré communiquée le 15 décembre 2020 en méconnaissance des articles R. 731-3 et R. 741-2 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
G soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00120_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " et aux termes de son article L. 741-10 : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officiellePage 5 sur 317