, de la SMABTP à lui verser une provision d'un montant de 784 611,60 euros.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Financière Mendel est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

En ce qui concerne la parcelle cadastrée n° BS 784 : 5. Néanmoins, en premier lieu, la parcelle cadastrée n° BS 784, dont Mme C A est seule propriétaire depuis le décès de son époux, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée.

Article 3 : L’Etat (ministère de la justice) versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins-tigres et requins-bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n°2101588 du tribunal administratif de Caen est annulé.

ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer son droit de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ingerop Conseil et Ingénierie.

A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et à la société Taxi Chazal.

L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018.

Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 2 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Topaze est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.