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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R. 321-1 du même code, la branche 17 correspond à la protection juridique. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
28 février 2025
euros et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du 29 juin 2021 ; - cette activité la rend éligible, au titre du mois de mars 2021 et en application de l’article 3-29 et non de l’article 3-24 du décret du 30 mars 2020 comme relevé par les juges de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
223 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
euros pour 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce montant sera revalorisé annuellement F application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 31.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information et de communication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de Mme F... à concurrence de la somme de 15 847 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de Mme C... à concurrence de la somme de 15 847 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de Mme B... à concurrence de la somme de 15 847 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts en vigueur en 2012 et applicable pour la détermination de l'imposition en litige : " I. - 1.
Source officiellePage 5 sur 51