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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme ; cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de Lyon et de leur assureur une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et illégale de l'article 93 A du CGI ; - les dispositions de l'article 93 A du code général des impôts telles qu'interprétées par l'administration et le tribunal administratif méconnaissent le principe
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 36 de l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961 : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
immobilière relevant de l'article 8 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. /
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2023, M.
Source officiellePage 5 sur 19