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L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

L. 227-6 du code de commerce ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il doit être relevé et garanti par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; - l'omission d'une mention prévue à l'article 242 nonies A a pour effet l'application d'une amende sur le fondement de l'article 1737 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

des dispositions de l’article 117 du même code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00096_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

de 4 248 euros ; de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

irrecevable et, à titre subsidiaire, en raison de son caractère mal-fondé et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle soutient que : - elle doit être considérée comme une société industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques

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