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, une provision de 10 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

5 novembre 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

lors que, relatives à la procédure juridictionnelle, elles ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02590_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

par l'article 1237-1 du code civil à compter du 11 septembre 2019 jusqu'au 11 novembre 2019, puis d'intérêts au taux légal majoré en application de l'article L. 313-3 du code de commerce à compter du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02118_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025