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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, n° 40, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée s’applique de plein droit aux contribuables qui répondent aux conditions de l’article 257 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (). " Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
similaires à celles du produit de référence et que les exigences de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime n’étaient pas remplies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 414-4 et R. 571-29 du code de l'environnement, et de se substituer à la maire sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales, le préfet de la Haute-Savoie aurait
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
présenté sa créance au juge-commissaire dans les délais prescrits par l'article L. 624-1 du code de commerce et sans que puissent davantage être invoquées les dispositions de l'article L. 641-9 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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