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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Montgeron la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00849_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative dans le jugement attaqué ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F C le versement d'une somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le pétitionnaire n'est pas en mesure de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : La société Tedali versera à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 méconnaît les articles L. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement en l'absence de toute demande de dérogation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le préfet, en fondant son refus sur ce motif, a méconnu les dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D C et de la SNC D C et Compagnie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
O et T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un
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