CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 5 sur 155

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03278_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00281_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

et L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02691_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 432-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02545_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l'article L. 612-10

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00170_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01159_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 3° de l’article L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1, 1° et L. 612-2 et suivants sur lesquels se fonde l'arrêté en litige.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01340_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02496_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, concernant notamment les obligations de quitter le territoire français prises, comme celle qui fait l'objet du

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02045_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

En citant l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire lorsque le comportement de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00072_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

Source officielle

3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »

3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »