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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce sont des tiers au sens des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 16.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais transférées à l'article L. 470-2 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de chalandise n'ayant pas été pris en compte ou ayant été pris en compte à tort ; - l'avis de la commission a été pris en méconnaissance des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sesar Ouest que le marché en cause, qui ne relève pas de la typologie des contrats visés à l'article L. 642-7 du code de commerce, n'a pas pu faire l'objet d'une cession judicaire ; - par une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00617_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune condamnation pénale n'étant intervenue, elles méconnaissent l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 761-22 du code de commerce : " L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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