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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de reconnaître une telle coupure, le schéma de cohérence territoriale méconnaît le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les espèces lamproie marine, la lamproie de rivière, alose feinte, grande alose et saumon atlantique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00748_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01051_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02389_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03786_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait le principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, il n'a pas classé les boisements situés sur la parcelle en espace boisé classé, en ce qu'il méconnait le principe de non-régression inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et le principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le principe de non-régression fixé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 313-10 1° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus L. 421-1 et L. 435-1 du code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
précaution énoncé à l'article 5 de la charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 219-9 du code de l'environnement, dès lors que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02530_20240229
29 février 2024
29 février 2024
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02585_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, dont il découle qu’un refus de titre de séjour ne peut
Source officiellePage 5 sur 707