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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00807_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01609_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03261_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un () d'un plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
S'il revient à la juridiction, selon l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, de tirer les conséquences du rapport de l'expert constatant les diligences accomplies et la carence, il lui
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de cette même loi : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
20 février 2024
800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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