Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Madrid Movilidad SA, n° C-277/08) ; - les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont incompatibles avec les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 143-6 du code des juridictions financières ; - l'Etat n'a pas établi l'affectation des fonds issus des dispositifs de compensation financière résultant des articles 42, 77 et 78 de la loi de finances
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
6 alinéa 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur sur le fondement de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 portant permis de construire avec réserves pour la construction d'un ensemble immobilier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des mobilités ; - la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
article 28 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des mobilités ; - la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 121