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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conséquence, la pathologie a été diagnostiquée à une date postérieure à l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
jugement no 2101693 du 13 décembre 2022 du tribunal administratif de Strasbourg et à ce que la somme de 3 000 soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une ordonnance du 13 octobre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 11 du code de justice administrative et les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision de la cour, rendue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. » Aux termes de l’article R. 133-12 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, relatif au cas des ventes par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, qui précise qu' " aucune procédure disciplinaire ne peut
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la commune la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 15 mai 2023 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du 13 septembre 2021 sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a rejeté les demandes de Mme A..., après avoir joint les deux requêtes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 13 décembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
allant du 2 mars 2022 au 8 février 2023 et, en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser la somme de 20 000 euros à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
leur jugement d'une erreur de droit dès lors que la caducité d'une unité touristique nouvelle ne peut être regardée comme une prescription d'urbanisme défavorable au sens de l'article R. 424-21 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une lettre du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 3131-15 du même code () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 5 sur 1981