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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Courchevel la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 131-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03188_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, pour limiter la vitesse de circulation au sein d'un hameau de cette commune ; - il résulte des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il crée une situation dangereuse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E est la route départementale n° 3 qui, en application de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, relève du domaine public routier départemental.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-17 du code de justice administrative : " Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03005_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 213-2 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : La société Le coin du bricoleur Morteau versera à la commune de Les Fins la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut plus être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un repérage des matériaux contenant de l'amiante conformément aux articles R. 1334-19 et R. 1334-22 du code de la santé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B et de la SARL FI.RE.BAT la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 79