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1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04681_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

du SCOT et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03575_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

et d'industrie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03576_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

et d'industrie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 221-25 alinéa 2 du code de la consommation.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00467_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2013 : « I.- L’assemblée générale extraordinaire, sur

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02476_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

25 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon et de la SCI Utei Mazenod Liberté la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMTD, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02945_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03415_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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