Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile alors applicables et dont certaines des dispositions ont été par la suite reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 311-5 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 311-5 () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du même code, être motivées et, à ce titre, être écrites et comporter
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la reconnaissance des qualifications professionnelles. " Aux termes de l'article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article L.311-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable, précise que : " L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 311-5 du même code : « Ne sont pas communicables : / (...) / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…) b) Au secret de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; / 2° Soit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00923_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas saisi la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officiellePage 5 sur 695