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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00650_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 août 2021 est annulé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 25 du même règlement : " 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article D 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime, la préfète ne peut lui opposer la déchéance des aides publiques dont il a bénéficié ; - il est fondé à solliciter une remise gracieuse
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
méconnaît aussi l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 612-7 de ce même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 611-1, L.612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 5 sur 133