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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et autres est rejetée. Article 2 : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. A, Jacques D, M. B E, Mme I M, M. G F et M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1911434/4-2 du 13 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02830_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêté du 4 juin 2004 M. B...
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1er) en précisant que " Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance " (article 4).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D une somme de 4 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En troisième lieu, l’article 4 du règlement UE n°604/2013 fait obligation au préfet d’informer le demandeur d’asile « a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00976_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
807 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03093_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L761-1 du code de justice administrative.
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