CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01940_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

B ; - le titre de recettes en litige n'a pas méconnu le caractère obligatoire des dépenses relatives aux indemnités de fonctions du maire et de ses adjoints, ainsi que le prévoit l'article L. 2321-2

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2326-3 de ce code : " Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02107_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04787_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, et non au délai de forclusion de deux mois, prévu à l’article L. 1617-5 du même code, dont la brièveté prive les administrés d’un droit effectif

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991. ". 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04100_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

travail rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

à l'article L. 1233-71. ". 7.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

L. 2321-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il a adressé une demande d'informations

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 043 676 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnaît les dispositions des articles 23.4 et 29 du règlement n° 604/2013 ; - elle méconnaît

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00942_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut

Source officielle

Page 5 sur 10

← Précédent Suivant →