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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
C un permis de construire modificatif méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
la Convention d'Aarhus adoptée le 25 juin 1998 ; - ce faisant, le maire a entaché son arrêté d'incompétence négative ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
étaient en cours dans la rue du Tour de ville à la date du 15 octobre 2020 allaient s’achever, si bien que l’arrêté du 15 octobre 2020 méconnaît également à ce titre l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
DCA_23MA01939_20240606
refus tiré de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme était justifié ; - le motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était justifié ; - le refus de permis de construire était justifié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui n'entraîne pas de mitage de l'urbanisation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; il ne contrevient pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - la demande du préfet est tardive ; - l'arrêté de permis de construire ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
limitée en dehors des zones urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
C'est donc à bon droit qu'il a été refusé sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
nouvelle est de nature à augmenter la population exposée au risque d'inondation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme peut être substitué
1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - elle était fondée à retirer le permis délivré dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal a été méconnu ; - le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a été méconnu
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a retenu et à tort, au seul motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de la commune était fondé à lui refuser le permis
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
relatives à la réalisation des aires de stationnement ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il emporte un risque dès lors qu'il va
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
D'une part, il résulte tant des termes de l'article L. 111-15 que des travaux parlementaires qui ont présidé à l'adoption des dispositions qu'il contient, anciennement codifiées à l'article L. 111-3 du
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - ledit avis est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
de la zone A du plan local d'urbanisme ; - le projet ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
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