Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : /

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas produit de mémoire.

d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son assureur, la société Generali, ont demandé au tribunal

sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs, avec celle des cotisations des assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. 6.

ou de non-salarié dans les situations suivantes : (…) ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits

sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, aux salariés et assimilés des professions agricoles concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture

société de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.

La société ACC Assurances, dont M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 24 janvier 2024, la société Lafarge Bétons, représentée par Maîtres

Elle s'est vue reconnaître par la Caisse primaire d'assurances maladie une invalidité de catégorie II le 1er janvier 2018.

Par un jugement no 2103385 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que le 11 juin 2018, un salarié de la société d’assurances « Matmut-Protection juridique-Rouen » a formé un recours gracieux, au nom de Mme A..., contre l’arrêté du 9 avril

En outre, il n'en est pas non plus le salarié.

Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites

Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites

Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer

de salarié, mais seulement le réexamen de sa situation.

B... a remis à celle-ci l’original de sa carte d’identité espagnole ainsi qu’une carte vitale et une attestation de droits à l’assurance maladie à son nom, documents qu’elle a eus entre les mains, qu’elle