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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
Lorsqu’il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si
3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
Eu égard à la trajectoire délinquante constante adoptée par l'intéressé depuis son entrée en France et compte tenu du caractère grave et répété des atteintes aux personnes et aux biens commises par M.
4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
Elle indique que ces faits graves et récents, dont la matérialité est établie, révèlent un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
de plusieurs semaines, que les violences conjugales portent une atteinte particulièrement grave aux personnes et aux valeurs de la société française qui a fait de la lutte contre ces violences une priorité
6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
3ème Chambre
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
dont il fait l'objet dans le cadre de l'enquête pénale dans laquelle il a été mis en examen pour des faits d'association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
seule condamnation est récente et ne peut à elle seule caractériser une menace grave à l’ordre public et les autres infractions sont essentiellement liées aux stupéfiants et ne concernent pas des atteintes
2ème chambre
DCA_21TL03999_20220705
5 juillet 2022
612-20 du code de la sécurité intérieure ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas contraire à la probité et à l'honneur ni de nature à porter atteinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
; - par ailleurs, l'application par le maire de ses pouvoirs de police générale doit aussi être justifiée par les nécessités de la sécurité publique, et plus particulièrement, pour éviter toute atteinte
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
casier judiciaire () ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
et a reconnu devant la police les faits de vol avec violence commis le 17 octobre 2015 et que ces faits mêmes anciens relèvent d'un comportement contraire à la probité et sont de nature à porter atteinte
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
A a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Fresnes pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes.
1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00941_20220928
28 septembre 2022
motivation de la décision fixant l'interdiction de retour sur le territoire français se bornant à souligner que les formules qu'il estime stéréotypées n'expliquent pas en quoi il ne serait pas porté atteinte
DCA_23TL01029_20241015
15 octobre 2024
une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale.
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