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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour reconstituer les recettes correspondantes, elle a appliqué aux achats un coefficient de 3,33, déterminé à partir des déclarations de la gérante de la SARL Avenir Carrelage selon lesquelles les achats
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur la demande de révision du coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum d’indemnité spécifique de service fixé par décret, en troisième lieu, de condamner la commune de Marseille à verser aux agents concernés la somme correspondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée pour le montant correspondant.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B tendant à ce que lui soit versé une indemnité correspondant à l'indemnité de sujétion qui lui est due depuis le 18 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
rejet résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille sur sa demande datée du 12 octobre 2018 tendant au versement de la somme de 15 300 euros correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
commune de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
S'agissant de l'attribution à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de cette délibération, l'indemnité spécifique de service des agents est calculée par application, à un taux de base annuel, de trois coefficients, dont un coefficient de modulation individuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, correspondant à la décharge de la majoration d'assiette de 25 %, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B un coefficient multiplicateur égal à 1 pour les années 2015 et 2016 ce qui correspond à une IEMP de 1 204 euros par an. Dès lors que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la commission d'attribution au profit de M.
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